Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et à tous les produits proposés à la vente sur le site www.thibaultabraham.com par Thibault Abraham, entrepreneur individuel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. Identification du vendeur

• Thibault Abraham, entrepreneur individuel (EI)
• Photographe professionnel
• Adresse : 57 Rue de Vouillé, 75015 Paris
• Téléphone : 06 27 31 61 12
• Email : contact@thibaultabraham.com
• SIRET : 878 449 321 00016
• Micro-entrepreneur relevant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable

2. Produits et prestations concernés

Le site propose à la vente :

• des prestations photographiques sur mesure (mariage, événementiel, corporate, portrait, produit, retouche, formations) ;
• des tirages d'art et impressions (« art mural »), réalisés à la commande par un laboratoire d'impression partenaire.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit (contenu, délais, tarifs) sont présentées sur les pages correspondantes du site avant toute commande.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, nets de taxes : le Vendeur relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni ne pourra être réclamée par le client. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Pour les prestations sur mesure faisant l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, les conditions tarifaires et l'échéancier de paiement sont ceux définis dans ce document contractuel, qui complète les présentes CGV et prévaut sur elles en cas de contradiction sur ces points.

4. Commande et paiement

4.1 Prestations photographiques. Toute réservation d'une prestation est confirmée après échange préalable (formulaire de contact, devis) et, selon le cas, signature d'un contrat de prestation. Un acompte, généralement de l'ordre d'un tiers du montant total, est demandé pour confirmer la réservation ; il vaut engagement ferme et définitif des deux parties au sens de l'article 1590 du Code civil. Le solde est réglé selon les modalités et à l'échéance précisées dans le devis ou le contrat.

4.2 Tirages et produits. Le règlement des tirages et autres produits commandés en ligne s'effectue intégralement au moment de la commande, par paiement sécurisé via le prestataire Stripe.

4.3 Moyens de paiement. Selon la nature de la commande : paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe), espèces, virement instantané (Lydia, Revolut, PayPal, Wero) ou virement bancaire classique. Les informations de paiement en ligne (numéro de carte) sont traitées directement par Stripe et ne sont ni conservées ni accessibles au Vendeur.

4.4 Défaut de paiement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi qu'un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

5. Droit de rétractation

5.1 Prestations sur mesure. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur, ni aux contrats de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les prestations photographiques proposées sur ce site (séance, reportage, retouche, formation) sont, par nature, réalisées sur mesure en fonction des demandes de chaque client : elles ne sont donc pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Le versement de l'acompte visé à l'article 4.1 emporte engagement ferme, non remboursable en cas d'annulation par le client, sous réserve des dispositions de l'article 6 relatives à la force majeure.

5.2 Tirages personnalisés. Les tirages et impressions étant réalisés à la commande, sur les dimensions et supports choisis par le client, ils relèvent également de l'exception prévue à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ; le droit de rétractation ne s'applique donc pas à ces commandes une fois la production lancée chez le laboratoire partenaire.

6. Annulation et force majeure

En cas d'annulation à l'initiative du client d'une prestation confirmée, l'acompte versé reste acquis au Vendeur. Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure les parties s'efforcent de renégocier les modalités de la prestation (report de date, notamment). Si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité majeure d'assurer la prestation, il en informe le client dans les meilleurs délais, propose si possible un confrère équivalent, et procède à défaut au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

7. Délais et livraison

7.1 Prestations photographiques. Sauf indication contraire au devis ou au contrat, les photographies pour sélection sont mises à disposition via une galerie privée en ligne sous 3 jours ouvrés après la dernière séance. Cette galerie reste accessible 1 mois, extensible sur demande. Les fichiers définitifs, en haute définition, sont livrés sous 1 à 2 semaines après sélection par le client. À défaut de sélection dans le délai imparti, le Vendeur procède lui-même à la sélection du nombre de photos prévu au forfait afin que le client bénéficie de la prestation réglée. Si le client n'est pas satisfait du rendu d'une retouche, il peut en demander la reprise, dans la limite de deux (2) reprises par photo, sur demande écrite précisant les éléments à corriger. Au-delà de ces deux reprises, toute nouvelle demande de retouche sur la même photo est facturée en supplément, un tel désaccord relevant alors d'une orientation initiale insuffisamment précisée par le client plutôt que d'un défaut d'exécution du Vendeur.

7.2 Tirages. Les tirages sont produits à la commande par un laboratoire d'impression partenaire et expédiés directement au client ; les délais de fabrication et de livraison indiqués sur la page produit sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge du laboratoire et le transporteur.

8. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Les photographies réalisées par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive et sont protégées par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'achat d'une prestation ou d'un tirage n'emporte cession d'aucun droit de reproduction ou de représentation au-delà du périmètre d'usage privé et personnel du client, sauf stipulation contraire expresse figurant au contrat de prestation. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou de republication des images nécessite l'accord écrit préalable du Vendeur. Le détail des droits cédés pour chaque prestation figure dans le contrat de prestation photographique applicable. La cession de droits éventuellement consentie n'est effective qu'à compter du paiement intégral du prix convenu ; à défaut de paiement intégral, le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits sur les œuvres, quand bien même les fichiers auraient déjà été transmis.

Si le client demande au Vendeur la réalisation d'un montage ou d'une composition intégrant des éléments qu'il fournit (logos, textes, photographies ou visuels tiers), il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments ou avoir obtenu l'autorisation de leurs ayants droit. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier l'origine ou la titularité des droits sur ces éléments ; en cas de réclamation d'un tiers à ce sujet, le client en assume seul la responsabilité et garantit le Vendeur contre toute conséquence financière ou juridique en résultant.

9. Responsabilité

Le Vendeur est tenu envers ses clients à une obligation de moyens et non de résultat : le rendu artistique des photographies (cadrage, lumière, retouche) relève de son interprétation et de sa sensibilité propres, et ne saurait faire l'objet d'une obligation de résultat.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations et produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant total réglé pour la prestation ou le produit concerné, ni en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Concernant les tirages, la responsabilité relative à la fabrication et à l'expédition est partagée avec le laboratoire d'impression partenaire, prestataire indépendant.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par email à contact@thibaultabraham.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, en cas d'échec d'une réclamation écrite préalable restée sans solution pendant un mois :

• MEDICYS
• 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
• www.medicys.fr

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

13. Modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de l'activité du Vendeur. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au moment de cette commande.